C'est le moment de vous exprimer !
Quatre ans après le démarrage des études, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) va être soumis à enquête publique. Celle-ci portera également sur l'abrogation de la carte communale de Besset, rendue nécessaire par l'approbation du PLUi.
L'enquête publique est une phase complémentaire à la concertation mise en place tout au long de la procédure. C'est une procédure règlementaire et codifiée, qui sera conduite par trois commissaires enquêteurs désignés par le Tribunal Administratif de Toulouse.
L'objectif de l'enquête est d'informer le public sur le projet proposé par la collectivité et de recueillir son avis et ses observations.
C'est la dernière étape avant l'approbation du document.
L’enquête publique se déroulera
Du lundi 17 mai 2021 à 9h00 au vendredi 18 juin 2021 à 17h00
Télécharger l’enquête publique
Accéder au dossier d'enquête publique
(accessible 7j/7j et 24h/24h à partir du 17 mai)
Voir l'arrêté
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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : PLUi
Le PLUi : qu'es acquo ?
Le PLUi est un document d'urbanisme à l'échelle d'un groupement de communes qui permet l'émergence d'un projet de territoire partagé. Il soulève le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement, et le formalise dans des règles d'utilisation du sol. Il permet ainsi de maintenir un équilibre entre zones bâties, naturelles et agricoles, pour un aménagement raisonné de l'espace. Il s'agit par là d'un outil d'atténuation et d'adaptation aux impacts du changement climatique. En terme d'habitat, il accompagne la construction de logements en cohérence avec les principes des politiques de l'aménagement et de l'habitat. Enfin concernant l'économie du territoire, ce document vise à assurer la pérennité des pôles d'activités et leur attractivité en prenant en compte le caractère diversifié du territoire et en apportant des réponses adaptées aux besoins des entreprises.
Le montage de ce document dotera le territoire du Pays de Mirepoix d'une vision prospective à 10 à 15 ans. Cette vision politique devra définir les priorités d'aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logements, de mobilité, de modération de la consommation d'espace, de développement des activités économiques et de qualité du cadre de vie. Il devra être en phase avec l'organisation et le fonctionnement du territoire car l'essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd'hui au delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail, etc... Travailler à l'échelle de l'intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes.
Le lancement de la procédure pour un urbanisme de projet
Le conseil communautaire, réuni le 10 décembre à Troye d'Ariège, a approuvé à la majorité la création du PLUi pour « une action de solidarité dans le cadre d'une vision globale du territoire ». Les communes dotées d'un document d'urbanisme devant évoluer participeront à son financement, les modalités ayant été discutées en conférence des maires.
Le président de la Communauté de communes, Jean-Jacques Michau, conduira sa mise en place, et ce dans un souci d'écoute et de solidarité entre les communes du territoire et leurs habitants. Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences ; il doit exprimer cette solidarité en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les atouts et les qualités du territoire (patrimoine culturel, naturel...), et de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales. Pour Jean-Jacques Michau, il s'agit « de redonner du sens au règlement du plan local d'urbanisme et de passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet ».
En attendant le PLUi
L'élaboration du PLUi, qui a débuté en ce début d'année 2016, sera le fruit d'une longue procédure dont la durée est aujourd'hui estimée à cinq ans. Cette dernière sera ouverte à la discussion avec le public et les associations locales qui seront tenus informées de son avancement et pourront participer à différents débats d'orientations tout au long de la procédure. Pendant ce temps les documents d'urbanisme existants sur le territoire (PLU, Plan d'occupation des sols et carte communale) resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. L'unique changement à ce jour concerne la décision de modification ou de révision de ces documents : elle revient à la Communauté de communes après que les maires lui aient transféré la compétence d'urbanisme. La délivrance des autorisations d'occupation des sols reste en revanche un pouvoir des mairies.
Les documents d'urbanisme actuellement en vigueur dans les communes du Pays de Mirepoix
