Modifications votées le 23 septembre 2008
ARTICLE PREMIER
Il est créé une Communauté de communes entre les Communes d’Aigues-Vives, Belloc, Camon, Dun, Lagarde, Léran, Limbrassac, Le Peyrat, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Pradettes, Régat, Roumengoux, Saint Julien de Gras Capou, Saint Quentin La Tour, Sainte Foi, Tourtrol et Troye d’Ariège, qui prend le nom de Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
ARTICLE DEUX
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix exerce de plein droit et à la place des communes, les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace communautaire
Etude et élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale,
Aménagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée,
Elaboration et mise en œuvre d'un projet de territoire et participation à la réalisation de la charte de « Pays »,
Dans le cadre du Pays des Pyrénées Cathares–Mirepoix-Pays d’Olmes, capacités d’animation notamment pour les études et représentation juridique pour contractualiser avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département et tout autre organisme,
Elaboration d'un Plan communautaire de l'Habitat (PLH).
Actions de développement économique
Cadre Général :
Création, aménagement, gestion, promotion et entretien des nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques,
Aménagement, gestion, promotion et entretien des Zones d’Activités Economiques existantes : zone artisanale de Mirepoix (y compris l’opération d’immobilier d’entreprise en cours entre la commune de Mirepoix et la Sté SOCAM) et zone d’activité touristique de Léran,
Réalisation d’opérations d’immobilier d’entreprise,
Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté,
Etudes préalables et mise en oeuvre des opérations d'aménagement, relatives aux projets d'intérêt communautaire ; seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire,
Etudes préalables, suivi et animation de procédures et d’outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l’artisanat, type OMPCA,
Soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la plate forme d’accueil.
Développement touristique
Réflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique,
Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'Office de Tourisme intercommunal,
Création et gestion d’équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l’aménagement et l’exploitation touristique du lac de Montbel, à l’exception de l’assainissement,
Gestion d’un hébergement estival dans les locaux de l’internat du Lycée de Mirepoix,
Aménagement et exploitation d’un itinéraire touristique pour la randonnée sur la plate-forme de l’ancienne voie ferrée Mirepoix – Chalabre – Lavelanet,
Création et gestion d’une base d’activités de loisirs sur l’Hers et aménagement du cours de l’Hers entre Camon et Mirepoix pour l’activité canoë-kayak,
Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel :
Recensement du patrimoine et actions de promotion et de découverte du patrimoine du territoire intercommunal,
Restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques.
Participation à la gestion d’un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d’un conventionnement avec le Conseil Général de l’Ariège.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers,
Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables,
Création et gestion d’une déchetterie et d’un quai de transfert,
Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères,
Réhabilitation de l'ancienne décharge du Breilh de Senesse à Mirepoix.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Etude et réalisation de logements locatifs sociaux d'intérêt communautaire ; Seront d'intérêt communautaire les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux :
d'au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants,
d'au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus.
Opérations contractualisées type OPAH,
Incitations financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements, en complément de l'ANAH.
Voirie
Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire ; Seront d’intérêt communautaire les voiries d’accès aux zones d’activités économiques dont la création, l’aménagement et l’entretien relèvent de la Communauté de communes.
2. AUTRES COMPETENCES
Action sociale d'intérêt communautaire
Développement social
Création et gestion d'un « Espace d'Initiatives Sociales et Economiques » dont les missions seront :
le regroupement des permanences d'organismes sociaux et d'insertion professionnelle,
le développement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l’emploi,
le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l'aide à l'emploi et le développement d'activités économiques et sociales.
Mise en place de services pour les personnes âgées ou dépendantes : téléalarme, portage de repas à domicile,
Création et gestion d’un chantier d’insertion,
Gestion des contrats d’avenir dans le cadre d’un contrat d’objectifs passé avec l’Etat et le Conseil Général,
Création, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage à Mirepoix, dans le cadre du plan départemental après réservation d'un terrain par la commune.
Petite enfance – Enfance – Jeunesse
Mise en place d’un relais d'assistantes maternelles intercommunal,
Etude et coordination d’activités socio-éducatives pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat éducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire…),
Mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance,
Création et gestion d’une crèche intercommunale qui sera installée dans un bâtiment, aménagé à cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cédé pour l’euro symbolique par la commune à la communauté d’ici à 2014,
Définition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0-25ans),
Développement et mise en oeuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse,
Gestion des CLAE et garderies péri-scolaires et animation des pauses méridiennes,
Gestion des centres de loisirs sans hébergement.
Aide aux communes
Mise en place et réalisation d’un plan d’informatisation et de mise en réseau des communes membres,
Assistance administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres, sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage, déléguée conformément à la loi MOP.
Cadre de vie
Etude de préconisation pour l'embellissement des villages,
Mise en place d'actions concertées contre la pollution paysagère (Nettoyage des abords des bâtiments agricoles, enlèvement des carcasses de véhicules).
Développement culturel et animations
Définition et animation d’une politique communautaire de développement culturel,
Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres,
Soutien aux événements destinés à accroître la notoriété du territoire,
Contractualisation, mise en place et gestion de l’animation dans le cadre « Pays d’art et d’histoire ».
Lecture publique
Mise en place et développement d’un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil Général,
Aménagement et gestion de la médiathèque centre à Mirepoix,
Animation des points lecture et points de dépôt, et équipement de ces lieux en moyens nécessaires à la mise en place et au développement du réseau de lecture publique.
Cyberbase
Aménagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base à Mirepoix.
Transports
Etude, organisation, gestion d'un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la Communauté de communes, sous convention avec le Conseil Général de l'Ariège.
Prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes
Elaboration d'un plan destiné à définir les modalités de capture des animaux domestiques errants (chats et chiens)
3. EXECUTION DES COMPETENCES
Ces compétences pourront être exercées de différentes manières
Gestion directe,
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés,
Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés,
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté,
La Communauté de Communes peut réaliser des opérations qui dépassent son territoire, par convention spécifique avec les collectivités concernées, pour les opérations visant, au moins pour partie, l'intérêt communautaire dans les limites de ses compétences,
Par habilitation exceptionnelle, la Communauté de communes est autorisée à exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compétences suivantes :
Élimination et valorisation des déchets,
Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée, aménagement et exploitation de l’ancienne voie ferrée,
Animation territoriale dans le cadre de contractualisations,
Animation d’un réseau de lecture publique,
Gestion du transport à la demande,
Coordination enfance-jeunesse,
Chantier d’insertion,
Promotion touristique.
... Haut de page ...
ARTICLE TROIS
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix.
... Haut de page ...
ARTICLE QUATRE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
... Haut de page ...
ARTICLE CINQ
La Communauté de Communes est constituée par un Conseil communautaire constitué comme suit :
1 délégué pour les communes de 1 à 2000 habitants,
4 délégués pour les communes de 2000 à 5000 habitants.
Il sera en outre pourvu d'autant de suppléants que de titulaires ; ces premiers étant appelés à remplacer ces derniers en cas d'absence de ceux-ci.
... Haut de page ...
ARTICLE SIX
Le Conseil communautaire élit un bureau composé de :
1 Président,
des Vice-présidents,
2 Secrétaires.
Le Conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Le Conseil communautaire peut s'adjoindre le concours de personnalités extérieures, à titre consultatif.
... Haut de page ...
ARTICLE SEPT
Les ressources de la Communauté comprennent :
Le produit de la Taxe Professionnelle Unique (et le cas échéant celui de la fiscalité mixte),
Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
Les dotations de fonctionnement,
Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services,
Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté européenne,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
Le produit des emprunts,
La dotation globale d'équipement,
Le Fond de Compensation de la TVA.
... Haut de page ...
ARTICLE HUIT
Les règles applicables à la Communauté de Communes, non précisées dans les présents statuts, sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
LES STATUTS
