1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

• Aménagement de l'espace communautaire

• - Etude et élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale.
• - Aménagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d'un itinéraire de sentiers de randonnée.
• - Elaboration et mise en œuvre d'un projet de territoire et participation à la réalisation de la charte de " Pays ".
• - Dans le cadre du Pays des Pyrénées Cathares - Mirepoix-Pays d'Olmes, capacités d'animation notamment pour les études et représentation juridique pour contractualiser avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et tout autre organisme.
• - Elaboration d'un Plan communautaire de l'Habitat (PLH).

• Actions de développement économique

  Cadre Général :

• - Création, aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
• - Gestion et entretien des Zones d'Activités Economiques existantes : zone artisanale de Mirepoix (y compris l'opération d'immobilier d'entreprise en cours entre la commune de Mirepoix et la Sté SOCAM) et zone d'activité touristique de Léran.
• - Réalisation d'opérations d'immobilier d'entreprise.
• - Création et gestion de Zones d'Activité Concertée.
• - Maintenir et favoriser les activités économiques, soutenir les actions spécifiques et collectives ayant une audience territoriale).
• - Etudes préalables, suivis et animations de procédures et d'outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l'artisanat, type OMPCA.

• Développement touristique

• - Réflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique.
• - Edition de brochures et de supports de promotion touristique à intérêt territorial.
• - Création et gestion d'équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation touristique du lac de Montbel, à l'exception de l'assainissement,
  - Gestion d'un hébergement estival dans les locaux de l'internat du Lycée de Mirepoix.
• - Aménagement et exploitation d'un itinéraire touristique pour la randonnée sur la plate-forme de l'ancienne voie ferrée Mirepoix - Chalabre - Lavelanet.
• - Création et gestion d'une base d'activités de loisirs sur l'Hers et aménagement du cours de l'Hers entre Camon et Mirepoix pour l'activité canoë-kayak.
• - Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel :
  • Recensement du patrimoine et actions de promotion et de découverte du patrimoine du territoire intercommunal,
  • Restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques.
• - Participation à la gestion d'un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d'un conventionnement avec le Conseil Général de l'Ariège.

• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

• - Résorption des décharges sauvages.
• - Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers.
• - Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables.
• - Création et gestion d'une déchetterie et d'un quai de transfert.
• - Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères.

• Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées

• - Etude et réalisation de logements locatifs sociaux d'intérêt communautaire ; Seront d'intérêt communautaire les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux :
  • d'au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants,
  • d'au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus.
• - Opérations contractualisées type OPAH.
• - Incitations financières aux propriétaires bâilleurs pour la rénovation de logements, en complément de l'ANAH.

• Voirie

• - Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire :

  Seront d'Intérêt communautaire les voiries d'accès aux zones d'activités économiques dont la création, l'aménagement et l'entretien relèvent de la communauté de communes.

2. AUTRES COMPETENCES

• Aide aux communes

• - Réalisation de travaux d'entretien dans les communes membres sur des espaces sensibles et remarquables.
• - Mise en place et réalisation d'un plan d'informatisation et de mise en réseau des communes membres.
• - Assistance administrative et technique à la réalisation de documents d'urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conformément à la loi MOP.

• Protection de l'environnement

• - Etude d'un zonage d'assainissement.

• Cadre de vie

• - Etude de préconisation pour l'embellissement des villages.
• - Mise en place d'actions concertées contre la pollution paysagère (Nettoyage des abords des bâtiments agricoles, enlèvement des carcasses de véhicules).

• Développement social

• - Création et gestion d'un " Espace d'Initiatives Sociales et Economiques " dont les missions seront :
  • le regroupement des permanences d'organismes sociaux et de d'insertion professionnelle,
  • le développement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l'emploi,
  • le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l'aide à l'emploi et le développement d'activités économiques et sociales.
• - Mise en place de services pour les personnes âgées ou dépendantes : téléalarme, portage de repas à domicile.
• - Création et gestion d'un chantier d'insertion.
• - Gestion des contrats d'avenir dans le cadre d'un contrat d'objectifs passé avec l'Etat et le Conseil Général.

• Petite enfance - Enfance - Jeunesse

• - Mise en place d'un relais d'assistantes maternelles intercommunal.
• - Etude et coordination d'activités socio-éducatives pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat éducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire…).
• - Création et gestion d'une crèche intercommunale qui sera installée dans un bâtiment aménagé à cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cédé pour l'euro symbolique par la commune à la communauté d'ici à 2014.

• Développement culturel et animations

• - Définition et animation d'une politique communautaire de développement culturel.
• - Acquisition et gestion d'un parc de matériel d'animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres.
• - Soutien aux événements destinés à accroître la notoriété du territoire.
• - Contractualisation, mise en place et gestion de l'animation dans le cadre " Pays d'art et d'histoire ".

• Lecture publique :

• - Aménagement et gestion des bibliothèques de Mirepoix, Dun, Léran et Camon.
• - Mise en place et développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil Général.

• Transports

• - Etude, organisation, gestion d'un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communauté de communes, sous convention avec le Conseil Général de l'Ariège.

• Prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes

• Etude et coordination des actions de lutte contre les ennemis de culture

• Elaboration d'un plan destiné à définir les modalités de capture des animaux domestiques errants (chats et chiens)

3. EXECUTION DES COMPETENCES

• Ces compétences pourront être exercées de différentes manières

• - Gestion directe.
• - Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés.
• - Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés.
• - Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté.
• - La Communauté de Communes peut réaliser des opérations qui dépassent son territoire par convention spécifique avec les collectivités concernées pour les opérations visant au moins pour partie l'intérêt communautaire dans les limites de ses compétences.
• - Par habilitation exceptionnelle la Communauté de communes est autorisée à exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compétences suivantes :
• Elimination et valorisation des déchets,
• Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d'un itinéraire de sentiers de randonnée, aménagement et exploitation de l'ancienne voie ferrée,
• Animation territoriale dans le cadre de contractualisations,
• Animation d'un réseau de lecture publique,
• Gestion du transport à la demande,
• Coordination enfance-jeunesse,
• Chantier d'insertion,
• Promotion touristique.

• 1 délégué pour les communes de 1 à 2000 habitants,
• 3 délégués pour les communes de 2000 à 5000 habitants.

• 1 Président,
• des Vice-présidents,
• 2 Secrétaires.

• Le produit de la Taxe Professionnelle Unique (et le cas échéant celui de la fiscalité mixte),
• Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
• Les dotations de fonctionnement,
• Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services,
• Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté européenne,
• Le produit des dons et legs,
• Le Produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
• Le Produit des emprunts,
• La dotation globale d'équipement,
• Le Fond de Compensation de la TVA.